Démarches

Partenariat - Conditions et pièces

Partenariat - Dénonciation

LE PARTENARIAT

entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe

(Loi du 9 juillet 2004, modifiée par la loi du 3 août 2010 relative aux effets légaux de certains partenariats)

 

Procédure

Les deux partenaires se présentent ensemble devant l'officier de l'état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et le cas échéant, l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat.

L'officier de l'état civil enregistre la déclaration de partenariat et remet aux deux partenaires une attestation mentionnant que leur partenariat a été déclaré.

La déclaration de partenariat est transmise, contre récépissé, dans les 3 jours ouvrables au Parquet général aux fins de conservation au Répertoire civil et d'inscription dans un fichier général.

Aucune mention en marge des actes de l'état civil des partenaires n'est faite et les deux partenaires se voient remis leurs pièces à l'appui après la vérification de celles-ci par l'officier de l'état civil.

Au cas où il existe une convention traitant des effets patrimoniaux du partenariat des intéressé(e)s, l'officier de l'état civil remplit une déclaration y relative et la transmet dans les 3 jours ouvrables au Parquet général aux fins d'inscription au Répertoire civil.

Au cas où les deux partenaires procèdent ultérieurement à la déclaration d'une telle convention ou qu'ils (elles) désirent changer leur convention existante, il est impératif d'en saisir l'officier de l'état civil où le partenariat a été déclaré initialement afin que celui-ci puisse en saisir le Parquet général aux fins d'inscription au Répertoire civil.

Aucune copie de cette convention traitant des effets patrimoniaux n'est conservée auprès de l'officier de l'état civil.

Il appartient donc aux deux partenaires de veiller eux-mêmes à la conservation de ce document et de le déposer soit auprès d'un notaire ou d'un avocat, soit auprès d'une tierce personne de confiance.

L'inscription au service du Répertoire civil de la déclaration de partenariat ainsi que celle concernant l'existence d'une convention relative aux effets patrimoniaux conclue entre les deux partenaires les rend opposables aux tiers.

Après réception de l'avis d'inscription au Répertoire Civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.

L'officier de l'état civil du lieu de naissance appose la mention en marge de l'acte de naissance des partenaires.

Le partenariat prend fin:

  • d'un commun accord par une déclaration conjointe des deux partenaires
  • par la volonté de l'un des deux partenaires par une déclaration unilatérale
  • par le mariage de l'un des deux partenaires

par le décès de l'un des deux partenaires


 


 

Non
Non