Démarches

Partenariat - Procédure

Partenariat - Conditions et pièces

LE PARTENARIAT

entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe

(Loi du 9 juillet 2004, modifiée par la loi du 3 août 2010 relative aux effets légaux de certains partenariats)


 

Dénonciation du partenariat par une déclaration conjointe des deux partenaires:

Les deux partenaires se présentent ensemble et personnellement devant l'officier de l'état civil ayant reçu la déclaration de partenariat, même si depuis cette déclaration les deux partenaires ont changé de domicile ou résidence commun au Grand-Duché de Luxembourg ou auront transféré leur domicile ou résidence à l'étranger.

L'officier de l'état civil qui reçoit la déclaration de fin de partenariat en informe l'officier de l'état civil du domicile ou résidence commun actuel.

La déclaration se fait suivant un formulaire déterminé sur papier libre.

 

Pièces à fournir par les deux parties:

  • la preuve de l'identité des deux partenaires par une carte d'identité ou un passeport en cours de validité
  • un certificat de résidence
  • un copie intégrale de l'acte de naissance portant mention du partenariat déclaré,

sinon

  • un certificat portant inscription du partenariat déclaré établi par le Service du Répertoire civil du Parquet général, Cité Judiciaire Bâtiment BC, L-2080 LUXEMBOURG (tél. 4759 8134 1), heures d'ouverture: 08.30 – 12.00 hrs et 13.00 – 16.30 hrs

 

 

Dénonciation du partenariat par une déclaration unilatérale d'un des deux partenaires:

Le partenaire qui désire mettre fin au partenariat doit en informer préalablement son partenaire par signification délivrée par un huissier de justice.

Il se présente ensuite personnellement devant l'officier de l'état civil ayant reçu la déclaration de partenariat.

L'huissier de justice adresse une copie de la signification faite à l'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration initiale de partenariat.

La déclaration se fait suivant un formulaire déterminé sur papier libre.

 

Pièces à fournir par le partenaire:

  • la preuve de l'identité du partenaire déclarant par une carte d'identité ou un passeport en cours de validité 
  • un certificat de résidence
  • un copie intégrale de l'acte de naissance portant mention du partenariat déclaré,

sinon

  • un certificat portant inscription du partenariat déclaré
    établi par le Service du Répertoire civil du Parquet général, Cité Judiciaire Bâtiment BC, L-2080 LUXEMBOURG (tél. 4759 8134 1), heures d'ouverture: 08.30 – 12.00 hrs et 13.00 – 16.30 hrs
  • une copie de la dénonciation signifiée préalablement à l'autre partenaire par voie d'huissier de justice

Les pièces étrangères doivent être traduites en français, en allemand ou en anglais par un traducteur assermenté. Elles doivent être légalisées, si elles ne proviennent pas d'un Etat ayant ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étranger.

Aucune copie de cette convention traitant des effets patrimoniaux n'est conservée auprès de l'officier de l'état civil.

La fin du partenariat prend effet dans les rapports entre les parties à la date de réception de la déclaration conjointe où unilatérale par l'officier de l'état civil, qui lui confère date certaine. Par contre la dénonciation est seulement opposable aux tiers (càd prend effet à l'égard des tiers) à compter du jour où elle est inscrite au Répertoire Civil.

 

En outre, le partenariat prend fin:

  • par le mariage de l'un des deux partenaires
  • par le décès de l'un des deux partenaires

Toutes les dénonciations de partenariat qu'elles soient (conjointes, unilatérales, mariage, décès), sont transmises, dans les trois jours ouvrables par l'officier de l'état civil au Parquet général aux fins de conservation au Répertoire civil et d'inscription dans un fichier général.

Après réception de l'avis d'inscription au Répertoire Civil, une attestation de partenariat enregistré portant la rubrique «dissolution» sera transmise aux partenaires par voie postale.

L'officier de l'état civil du lieu de naissance appose la mention nécessaire en marge de l'acte de naissance des partenaires.


 

 

Non
Non