Démarches

Partenariat - Procédure

Partenariat - Dénonciation

LE PARTENARIAT

entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe

(Loi du 9 juillet 2004, modifiée par la loi du 3 août 2010 relative aux effets légaux de certains partenariats)

 

 

Conditions à remplir par les deux parties:

  • vivre en couple
  • ne pas être lié(e)s par un mariage ou un autre partenariat
  • ne pas être parent(e)s ou allié(e)s
    (le partenariat est prohibé en ligne directe entre les ascendants et descendants légitimes ou naturels, entre les alliés dans la même ligne (article 161 du Code civil), entre l'oncle et la nièce, entre la tante et le neveu (article 163 du Code civil), entre les ascendants et descendants adoptés (article 358, alinéa 2 du Code civil)
  • ne pas être déclaré(e)s par la loi incapable de contracter (article 1123 du Code civil)
  • être majeur(e)s c.-à-d. être âgé(e)s de 18 ans révolus (article 1124 du Code civil)
  • ne pas être placé(e)s sous tutelle
  • résider légalement sur le territoire luxembourgeois, c.-à-d.
    • les ressortissants communautaires ainsi que ceux y assimilés (EEE) doivent avoir fait leur déclaration d'arrivée auprès de la commune de leur domicile ou résidence.
    • les ressortissants non communautaires doivent être muni(e)s d'une autorisation de séjour inscrite dans leur passeport; un visa de tourisme (visa de la catégorie C) inscrit dans le passeport n'est pas valable.


 

Pièces à fournir par les deux parties:

  • la preuve de l'identité par une carte d'identité respectivement un passeport en cours de validité
  • un certificat de résidence de la commune du domicile ou de résidence commun
  • une copie intégrale de l'acte de naissance établi par le service de l'état civil du lieu de naissance
  • un certificat de célibat, établi par l'administration communale du lieu de résidence
  • une attestation sur l'honneur, signée par les partenaires soit devant l'officier de l'état civil soit devant un notaire, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance

les personnes n'ayant pas d'acte de naissance auprès d'une commune luxembourgeoise
et
les personnes ayant déjà conclus un partenariat avant le 1ier novembre 2010:

un certificat attestant qu'aucune des deux parties n'a enregistré un autre partenariat avec une autre personne au Grand-Duché établi par le Service du Répertoire civil du Parquet général, Cité Judiciaire Bâtiment BC, L-2080 Luxembourg Tél : 47 59 81-341(Mme Annette Kemp-Klemann) heures d'ouverture: 08.30 – 12.00 hrs et 13.00 – 16.30 hrs

le cas échéant : preuve de l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux


 

En outre, pour les ressortissants de nationalité non-luxembourgeoise:

  • un certificat attestant qu'aucune des deux parties n'est engagée dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée ou institutionnalisée à l'étranger établi par l'autorité compétente étrangère

ou bien

  • un certificat de coutume suivant lequel les personnes remplissent les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d'origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue établi par l'autorité étrangère compétente

Les pièces étrangères doivent être traduites en français, en allemand ou en anglais par un traducteur assermenté. Elles doivent être légalisées, si elles ne proviennent pas d'un Etat ayant ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étranger.

 

En outre, pour les personnes divorcées ou veuves:

  • le livret de famille de l'union dissoute
  • une copie intégrale de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou la transcription du jugement de divorce
  • une copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint décédé portant transcription du décès


 


 


 

 

Non
Non