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Recouvrement

La nationalité luxembourgeoise peut être obtenue par recouvrement.

Le recouvrement est ouvert au majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois. Il confère à l’étranger tous les droits et devoirs attachés à la qualité de Luxembourgeois.


 

Personnes concernées

Le recouvrement est ouvert :

  • au majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois ;

  • à la femme qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis, par son mariage, ou parce que son mari a acquis une nationalité autre que luxembourgeoise, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité de son mari ;

  • au descendant en ligne directe paternelle ou maternelle d’un ancêtre qui possédait la nationalité luxembourgeoise à la date du 1er janvier 1900, et que celui-ci ou l’un de ses descendants a perdu cette nationalité.

Si les conditions légales de recouvrement de la nationalité ne sont pas réunies, la personne concernée peut éventuellement être admise à la nationalité luxembourgeoise par naturalisation ou par option.


 

Conditions préalables

L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise est soumise à une condition d’honorabilité. Ainsi, la nationalité luxembourgeoise est refusée :

  • lorsque le candidat a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de recouvrement ou ;
  • lorsque le candidat a fait l’objet, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger d’une condamnation:
    • à une peine criminelle ou à l’emprisonnement ferme d’une durée de 12 mois ou plus ou ;
    • à l’emprisonnement avec sursis d’une durée de 24 mois ou plus.

Le refus de la nationalité luxembourgeoise pour condamnation pénale n’est pas applicable à la femme qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis, par son mariage, ou parce que son mari a acquis une nationalité autre que luxembourgeoise, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité de son mari.


 Pièces à fournir

  • une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;

  • une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs. A défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;

  • une notice biographique, rédigée avec exactitude et signée par le candidat ou son représentant légal ;

  • le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de recouvrement ;

  • le cas échéant, la décision du ministre portant dispense de remettre l’un ou l’autre des documents requis. Cette dispense s’obtient sur demande motivée auprès du ministre de la Justice, seul compétent pour l’accorder.


 

Pièces justificatives supplémentaires pour le majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois

  • un certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise ;

  • le cas échéant, un extrait du casier judiciaire étranger ou d’un document similaire, délivré par l’autorité publique compétente des pays dans lesquels le candidat a séjourné à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 dernières années qui précèdent immédiatement l’introduction de la procédure de recouvrement.

L’officier de l’état civil réclame auprès du Parquet général la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire après avoir obtenu l’autorisation du candidat. Il est recommandé au candidat d’envoyer le formulaire d’autorisation à l’officier de l’état civil environ 15 jours avant de se rendre à la maison communale pour signer la déclaration de recouvrement. Lorsque le candidat refuse cette autorisation, le dossier n’est pas examiné.


 

Pièces justificatives supplémentaires pour la femme ayant perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis la nationalité de son mari

  • un certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise.


 

Pièces justificatives supplémentaires pour le descendant en ligne directe d’un ancêtre luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900

L’officier de l’état civil réclame auprès du Parquet général la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire après avoir obtenu l’autorisation du candidat. Il est recommandé au candidat d’envoyer le formulaire d’autorisation à l’officier de l’état civil environ 15 jours avant de se rendre à la maison communale pour signer la déclaration de recouvrement. Lorsque le candidat refuse cette autorisation, le dossier n’est pas examiné.


 

Procédure

Le dossier est à présenter à l’officier de l’état civil de la commune du lieu de la résidence habituelle du candidat.

En cas de résidence à l'étranger, l’officier de la Ville de Luxembourg est compétent pour recevoir le dossier.

Le candidat doit comparaître en personne devant l’officier de l’état civil. Il peut être assisté par une personne de son choix.

La déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise doit être signée par le candidat ou son représentant légal. La signature par procuration est interdite.

Si les conditions légales sont remplies et si toutes les pièces requises figurent au dossier, l’officier de l’état civil acte la déclaration de recouvrement. Il transmet le dossier, directement et sans délai, au ministère de la Justice, Service de l’indigénat.

Lorsque le dossier présenté est incomplet, l’officier de l’état civil demande au candidat de produire les documents manquants. Si les documents ne sont pas transmis dans un délai de 3 mois, le dossier n’est pas examiné.


 

Non
Non