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Nationalité

Naturalisation

Recouvrement

Option

(Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise)


 

Conditions à remplir

Toute personne non luxembourgeoise qui remplit les conditions énumérées ci-dessous peut acquérir la nationalité luxembourgeoise par option.

L'option est ouverte:

  1. au majeur lorsque son parent, adoptant ou grand-parent est ou a été Luxembourgeois (cas n°1) ;
  2. au parent d'un mineur luxembourgeois (cas n°2);
  3. en cas de mariage avec un(e) Luxembourgeois(e) (cas n°3);
  4. à partir de 12 ans, à la personne née au Luxembourg (cas n°4);
  5. au majeur ayant accompli au moins 7 ans de scolarité au Luxembourg (cas n°5);
  6. au majeur en séjour régulier au Luxembourg depuis 20 ans (cas n°6);
  7. au majeur ayant accompli les engagements résultant du contrat d'accueil et d'intégration (cas n°7);
  8. au majeur installé au Luxembourg avant l'âge de 18 ans (cas n°8);
  9. au majeur bénéficiant du statut d'apatride, de réfugié ou de celui conféré par la protection subsidiaire (cas n°9);
  10. au soldat volontaire (cas n°10).


 

Conditions préalables

Cas n°1:

L'option est ouverte au majeur lorsque son parent, adoptant ou grand-parent possède ou a possédé la nationalité luxembourgeoise et que cette nationalité ne lui a pas été attribuée.

Cas n°2:

L'option est ouverte au parent d'un mineur luxembourgeois, à condition:

de résider légalement au Luxembourg depuis au moins 5 années. La dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration d'option doit être ininterrompue;

d'avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise;

d'avoir participé au cours «Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg» ou l'examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

Cas n°3:

L'option est ouverte en cas de mariage avec un Luxembourgeois, à condition:

d'avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise;

d'avoir participé au cours «Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg» ou l'examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

Si le demandeur ne réside pas au Luxembourg, la nationalité luxembourgeoise ne pourra être acquise qu'après 3 années de mariage. Ce délai n'est pas applicable au demandeur qui vit à l'étranger en raison de l'exercice par son conjoint d'une fonction conférée par une autorité publique luxembourgeoise ou une organisation internationale.

Cas n°4:

Celui qui est né au Luxembourg peut demander la nationalité luxembourgeoise à partir de l'âge de 12 ans:

s'il réside légalement au Luxembourg pendant 5 années consécutives et précédant immédiatement la déclaration d'option;

lorsqu'un de ses parents ou adoptants non-luxembourgeois a une résidence légale au Luxembourg pendant au moins 12 mois consécutifs et précédant immédiatement la naissance (les candidats nés avant le 1er juillet 2013 doivent uniquement remplir la 1ère condition)

Cas n°5:

Le majeur qui a accompli au moins 7 années de sa scolarité dans le cadre de l'enseignement public luxembourgeois ou de l'enseignement privé appliquant les programmes d'enseignement public luxembourgeois peut demander la nationalité luxembourgeoise, à condition de résider légalement au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins 12 mois consécutifs et précédant immédiatement la déclaration d'option.

Cas n°6:

Le majeur qui réside depuis au moins 20 ans au Luxembourg peut demander la nationalité luxembourgeoise. La dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration d'option doit être ininterrompue.

Le demandeur doit participer à un cours luxembourgeois. La durée du cours est de 24 heures.

Le cours est organisé par l'Institut national des langues ou par un prestataire dont le programme du cours est agréé par le ministre de l'Education Nationale.

Cas n°7:

Le majeur qui a accompli les engagements résultant du contrat d'accueil et d'intégration peut demander la nationalité luxembourgeoise à condition:

qu'il réside légalement au Luxembourg pendant 5 années consécutives et précédant immédiatement la déclaration d'option;

d'avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise;

d'avoir participé au cours «Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg» ou l'examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

Cas n°8:

Le majeur qui s'est installé au Grand-Duché de Luxembourg avant l'âge de 18 ans peut demander la nationalité luxembourgeoise, à condition:

qu'il réside légalement au Luxembourg pendant 5 années consécutives et précédant immédiatement la déclaration d'option;

d'avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise;

d'avoir participé au cours «Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg» ou l'examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

Cas n°9:

Le majeur qui bénéfice du statut d'apatride, du statut de réfugié ou de celui conféré par la protection subsidiaire peut demander la nationalité luxembourgeoise, à condition:

qu'il réside légalement au Luxembourg pendant 5 années consécutives et précédant immédiatement la déclaration d'option;

d'avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise;

d'avoir participé au cours «Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg» ou l'examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.

Cas n°10:

Le soldat volontaire qui a accompli au moins une année de bons et loyaux services, certifiés par le chef d'état-major de l'armée luxembourgeoise, peut demander la nationalité luxembourgeoise.


 

Pièces à produire

  • une copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et, s'il y a lieu, celui de ses enfants mineurs établi par la commune du lieu de naissance

  • une copie du passeport du demandeur en cours de validité et s'il y a lieu, celui de ses enfants mineurs. A défaut de passeport, un autre titre d'identité ou de voyage peur être produit

  • une notice biographique rédigée avec exactitude
    à utiliser le modèle biographique-questionnaire

  • le bulletin N°2 du casier judiciaire, délivré moins de trente jours avant l'introduction de la procédure de naturalisation

  • le cas échéant, l'autorisation donnée au ministère de la Justice de solliciter un bulletin no 2 du casier judiciaire

  • le cas échéant, un extrait du casier judiciaire ou un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays d'origine et des pays de résidences précédentes dans lesquels le demandeur a résidé à partir de l'âge de 18 ans pendant les 15 années qui précèdent l'introduction de la demande établi par les autorités compétentes

  • le cas échéant, une autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de naturalisation

  • le cas échéant, la décision du ministre portant dispense de remettre l'un ou l'autre des documents requis. Cette dispense s'obtient sur demande motivée auprès du ministre de la Justice

Lorsqu'un document requis n'est pas établi en français, en allemand ou en luxembourgeois, le demandeur doit le produire avec une traduction dans l'une de ces 3 langues. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermentée.

 

 

Pièces supplémentaires (Cas 1-10) à produire

Cas n°1:

  • une copie intégrale de l'acte de naissance du parent, du grand-parent ou de l'adoptant

  • un certificat de nationalité luxembourgeoise relatif au parent, au grand-parent ou à l'adoptant

Cas n°2:

  • un certificat de nationalité luxembourgeoise relatif à l'enfant mineur

  • un certificat de réussite de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise

  • un certificat attestant la participation au cours «Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg» ou la réussite de l'examen sanctionnant ce cours

Cas n°3:

  • une copie intégrale de l'acte de mariage

  • un certificat de nationalité luxembourgeoise relatif au conjoint

  • un certificat de réussite de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise

  • un certificat attestant la participation au cours «Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg» ou la réussite de l'examen sanctionnant ce cours

  • le cas échéant, un certificat attestant l'exercice par le conjoint à l'étranger d'une fonction conférée par l'autorité publique luxembourgeoise ou une organisation internationale

Cas n°5:

  • les bulletins scolaires ou autres certificats délivrés par l'autorité compétente

Cas n°6:

  • un certificat attestant la participation au cours de langue luxembourgeoise

Cas n°7:

  • un certificat attestant l'accomplissement des engagements résultant du contrat d'accueil et d'intégration

  • un certificat de réussite de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise

  • un certificat attestant la participation au cours «Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg» ou la réussite de l'examen sanctionnant ce cours

Cas n°8:

  • un certificat de réussite de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise

  • un certificat attestant la participation au cours «Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg» ou la réussite de l'examen sanctionnant ce cours

Cas n°9:

  • un certificat de réussite de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise

  • un certificat attestant la participation au cours «Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg» ou la réussite de l'examen sanctionnant ce cours

Cas n°10:

  • un certificat attestant l'accomplissement en qualité de soldat volontaire de bons et loyaux services pendant au moins une année

 

 

Procédure

L'officier de l'état civil réclame auprès du Parquet générale la délivrance du bulletin no 2 du casier judiciaire après avoir obtenu l'autorisation du demandeur. Il est recommandé au demandeur d'envoyer le formulaire d'autorisation à l'officier de l'état civil environ 15 jours avant de se rendre à la maison communale pour signer la demande d'option. Lorsque le demandeur refuse cette autorisation, le dossier n'est pas examiné.

L'officier de l'état civil transmet, directement et sans délai, au ministre une copie intégrale de l'acte valant demande d'option et les pièces justificatives.

Si le ministre n'a aucune objection à la déclaration d'option, le candidat acquiert la nationalité luxembourgeoise à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier par le ministère de la Justice.

Dans le cas contraire, le ministre peut ordonner les mesures suivantes:

  • annulation de la déclaration d'option

  • rectification de la déclaration d'option


 

Informations importantes

  • Afin d'acquérir une double ou multiple nationalité, le demandeur doit se renseigner, au préalable, auprès des autorités compétentes de son/ses pays d'origine (ambassade ou consulat), afin de savoir s'il peut conserver la/les nationalité(s) étrangère(s) en cas d'acquisition par option de la nationalité luxembourgeoise.

  • Ensemble avec l'option, le demandeur peut demander la transposition de ses nom et/ou
    prénom(s).

  • En cas d'annulation de la déclaration d'option, le demandeur peut introduire un recours en réformation devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter la notification de l'arrêté.


 

Non
Non