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Nationalité

Option

Recouvrement

Naturalisation

Conditions à remplir

  1. avoir atteint l'âge de 18 ans révolus,

  2. résider légalement au Luxembourg depuis au moins 5 ans. La dernière année de résidence précédant immédiatement la demande de naturalisation doit être ininterrompue,

  3. avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise,

  4. avoir participé au cours «Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg» ou l'examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.


 

 Pièces à produire

  • une copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et, s'il y a lieu, celui de ses enfants mineurs établi par la commune du lieu de naissance

  • une copie du passeport du demandeur en cours de validité et s'il y a lieu, celui de ses enfants mineurs. A défaut de passeport, un autre titre d'identité ou de voyage peur être produit

  • une notice biographique rédigée avec exactitude
    à utiliser le modèle biographique-questionnaire

  • le bulletin N°2 du casier judiciaire, délivré moins de trente jours avant l'introduction de la procédure de naturalisation

  • le cas échéant, l'autorisation donnée au ministère de la Justice de solliciter un bulletin no 2 du casier judiciaire

  • le cas échéant, un extrait du casier judiciaire ou un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays d'origine et des pays de résidences précédentes dans lesquels le demandeur a résidé à partir de l'âge de 18 ans pendant les 15 années qui précèdent l'introduction de la demande établi par les autorités compétentes

  • un certificat de réussite de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise

  • un certificat attestant la participation au cours «Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg» ou la réussite de l'examen sanctionnant ce cours

  • le cas échéant, une autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de naturalisation

  • le cas échéant, la décision du ministre portant dispense de remettre l'un ou l'autre des documents requis. Cette dispense s'obtient sur demande motivée auprès du ministre de la Justice

Lorsqu'un document requis n'est pas établi en français, en allemand ou en luxembourgeois, le demandeur doit le produire avec une traduction dans l'une de ces 3 langues. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermentée.


 

Procédure

L'officier de l'état civil réclame auprès du Parquet générale la délivrance du bulletin no 2 du casier judiciaire après avoir obtenu l'autorisation du demandeur. Il est recommandé au demandeur d'envoyer le formulaire d'autorisation à l'officier de l'état civil environ 15 jours avant de se rendre à la maison communale pour signer la demande de naturalisation. Lorsque le demandeur refuse cette autorisation, le dossier n'est pas examiné.

L'officier de l'état civil transmet, directement et sans délai, au ministre une copie intégrale de l'acte valant demande de naturalisation et les pièces justificatives.

La naturalisation est accordée ou refusée par un arrêté rendu par le ministre dans les huit mois à compter de la réception du dossier. Ce délai ne joue pas pendant la suspension.

L'arrêté ministériel portant naturalisation sort immédiatement ses effets. La notification de l'arrêté ministériel est faite à la personne concernée par l'officier de l'état civil ayant acté la demande de naturalisation.


 

Informations importantes

  • Afin d'acquérir une double ou multiple nationalité, le demandeur doit se renseigner, au préalable, auprès des autorités compétentes de son/ses pays d'origine (ambassade ou consulat), afin de savoir s'il peut conserver la/les nationalité(s) étrangère(s) en cas d'acquisition par naturalisation de la nationalité luxembourgeoise.

  • Ensemble avec la naturalisation, le demandeur peut demander la transposition de ses nom et/ou prénom(s).

  • En cas de refus de naturalisation, le demandeur peut introduire un recours en réformation devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter la notification de l'arrêté.


 

Non
Non